Définitions  
    Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’offre de formation inter-entreprise proposée par S.C.A. Consult et réalisée dans des locaux mis à disposition par S.C.A. Consult.  
  Objet et champ d'application  
    Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.  
  Documents contractuels  
   
S.C.A. Consult fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi.
Le Client s'engage à retourner dans les plus brefs délais à S.C.A. Consult un exemplaire signé et portant son cachet commercial, validant ainsi son inscription définitive.
La facture et une attestation de présence sont adressées au Client après la formation.
 
  Prix, facturation et règlement  
   
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de S.C.A. Consult à réception de facture.
Le repas est compris dans le prix de la formation.
 
  Règlement par un OPCA  
  Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l'OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) dont il dépend, il lui appartient :  
    de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer de la bonne fin de cette demande,  
      de l'indiquer explicitement sur son bulletin d'inscription dans la partie « commentaires »,  
    de communiquer l’accord de prise en charge sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à S.C.A. Consult,  
      de s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.  
     
Si l'OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si S.C.A. Consult n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l'intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l'OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l'intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
  
  Conditions d'annulation du Client  
   
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.
Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le coût total de la participation restera immédiatement exigible à titre d'indemnité forfaitaire.
 
  Conditions d'annulation de S.C.A. Consult  
    Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, S.C.A. Consult se réserve la possibilité d’annuler ou reporter la formation et ce, sans indemnités. S.C.A. Consult s’engage à en informer les participants dans un délai d’une semaine maximum avant la date prévue.  
  Informatique et libertés  
    Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à S.C.A. Consult en application et dans l’exécution des commandes peuvent à tout moment être modifiées ou supprimées à la demande du Client.  
  Renonciation  
    Le fait pour S.C.A. Consult de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause présente, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.  
  Loi applicable  
    Les Conditions Générales et tous les rapports entre S.C.A. Consult et ses Clients relèvent de la Loi française.  
  Election de domicile  
    L'élection de domicile est faite par S.C.A. Consult à son siège social au 73, rue François Mermet – BP 14 – 69811 TASSIN Cedex.